L’affichage obligatoire au cabinet dentaire
AFFICHAGE OBLIGATOIRE A DESTINATION DES SALARIES
Dès le premier salarié, l’employeur doit remplir certaines obligations à l’encontre de son personnel. Le Code du travail détermine ainsi pour l’employeur un certain nombre d’obligations en matière d’informations pour les salariés. Ces informations permettent de fixer les conditions de travail dans l’entreprise et de répondre aux questions concernant notamment la sécurité, la santé, la discrimination, etc.
En cas de non-affichage, l’employeur risque en cas de contrôle de l’inspection du travail ou de l’Urssaf des sanctions sous forme d’amendes.
L’affichage obligatoire est un support de communication utilisé dans l’entreprise pour communiquer les textes de lois et les dispositions qui relèvent du Code du travail à l’adresse du salarié. L’employeur a l’obligation légale d’afficher ces informations. Certaines obligations d’affichage concernent toutes les entreprises tandis que d’autres dépendent de l’effectif des salariés dans l’entreprise. Dans l’optique de simplification des démarches des entreprises, les modifications de la loi de 2016 font apparaître la notion “d’obligation de diffusion par tout moyen” pour un certain nombre d’informations. L’employeur a toujours l’obligation d’informer ses salariés, mais il peut utiliser d’autres moyens plus modernes. Cependant, si avec l’affichage obligatoire à disposition des salariés, nul ne peut contester la mise à disposition des informations, les autres moyens requièrent plus de prudence. En effet, il faut conserver la preuve que l’information a bien été diffusée pour chaque salarié et à chaque diffusion. L’affichage reste donc le moyen le plus simple pour diffuser l’information. Certaines informations doivent être obligatoirement affichées quelque soit la taille de l’entreprise :
Les numéros d’urgence
Les coordonnées des services de secours doivent impérativement être affichées et être à la vue de tous. Leur grande lisibilité favorise une intervention rapide en cas d’accident grave.
Cet affichage est relatif à la santé et à la sécurité des employés.
L’inspection du travail
Les coordonnées de l’inspecteur du travail doivent être affichées pour qu’il puisse être contacté à tout moment par le salarié et l’employeur pour les affaires qui relèvent de sa compétence. Par exemple, il peut être consulté par le salarié pour contrôler l’application des dispositions relatives aux relations de travail entre l’employeur et le salarié. L’inspecteur de travail peut également donner des conseils aux salariés et à l’employeur pour tout ce qui relève du droit de travail.
La médecine du travail
Les coordonnées du médecin de travail ou du service médical de l’entreprise doivent être affichées. Le médecin du travail a accès aux locaux de l’entreprise pour les visites médicales. Ces visites peuvent être sollicitées par l’employeur, les délégués du personnel, le travailleur ou le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il peut également organiser une visite médicale de sa propre initiative.
Les consignes de sécurité et d’incendie
La consigne de sécurité et d’incendie définit l’organisation, les directives ainsi que les conduites à suivre si un incendie se déclare au sein de l’établissement. Les consignes doivent suivre la norme NF EN ISO 7010. Cette information intéresse tous les salariés et l’employeur.
La convention ou accord collectif de travail
Ces informations doivent être relatives à l’avis qui comporte l’intitulé de la convention, ou des accords qui sont appliqués dans l’entreprise. Il faut également que les modalités de consultation de ces documents soient explicitées sur l’affichage pour que les salariés en aient connaissance.
L’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Tout employeur est tenu d’appliquer au sein de son établissement le principe d’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes. L’affichage concernant l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes est une manière d’indiquer à chacun que la non-discrimination professionnelle par rapport au sexe est respectée et est appliquée au sein de son établissement. L’information sur le sujet est obligatoire, à défaut, l’employeur s’expose à des sanctions.
Les horaires collectifs de travail
L’horaire collectif de travail s’applique à tous les employés ou aux employés d’une même catégorie. Il implique les heures de début et de fin de la journée de travail ainsi que la durée du repos des salariés. L’information concernant les horaires collectifs de travail doit être signée et datée par l’employeur.
Le repos hebdomadaire
La répartition des jours et heures de repos collectif doit être communiquée par l’employeur pour le cas des entreprises où le dimanche n’est pas offert comme jour de repos pour l’ensemble des salariés.
Les congés payés
Cet affichage doit définir la période de prise de congés deux mois avant le début des congés, l’ordre des départs en congé, les coordonnées de la caisse des congés payés dont relève les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment.
Les préventions contre le harcèlement moral et sexuel
Les actes de harcèlement moral et sexuel sont punis par la loi et exposent les auteurs à des sanctions civiles et pénales. Dans ce sens, l’employeur est tenu d’appliquer les mesures relatives aux préventions contre le harcèlement moral et sexuel au sein de son entreprise et informer son personnel ainsi que les candidats à l’embauche sur le sujet. À défaut, il encourt des sanctions.
La lutte contre la discrimination
L’employeur doit veiller au respect de l’égalité professionnelle et prévenir toute forme de discrimination au sein de son entreprise. En effet, tout acte de discrimination professionnelle basée sur des critères prohibés par la loi comme le sexe, les convictions religieuses, les activités syndicalistes… expose les auteurs à des sanctions pénales et civiles. La communication relative à la lutte contre la discrimination au travail s’inscrit dans cette démarche de prévention que l’employeur se doit d’appliquer sous peine d’amende.
L’interdiction de fumer et de vapoter sur les lieux de travail
Dans la lutte contre le tabagisme passif, l’employeur doit notifier à ses employés qu’il est interdit de fumer dans les locaux de travail ainsi que sur les voies publiques de l’établissement. Depuis le 1er octobre 2017, le vapotage sur les lieux de travail est désormais interdit lui aussi.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels
Le document unique d’évaluation des risques professionnels contient le résultat de l’analyse des risques pour la santé et la sécurité des employés. L’employeur est tenu d’informer le salarié sur ce sujet, relatif à sa santé et sa sécurité sur son lieu de travail.
Si l’employeur ne respecte pas l’affichage obligatoire en entreprise, le Code du travail et le Code pénal prévoient des sanctions à son encontre. Ainsi, il peut être condamné à verser une amende allant de 750 € à 9 000 €, voire 30 000 € et une peine d’emprisonnement d’un an en cas de récidive pour certains affichages obligatoires.
Les employeurs peuvent facilement remplir leur obligation d’affichage obligatoire en achetant des packs d’affichage obligatoire qui sont en conformité avec les dispositions en vigueur pour 2018. Ces packs sont disponibles en ligne. Ils sont personnalisables et existent en plusieurs formats selon le besoin et leur prix est très raisonnable. Toutes ces informations à afficher ne sont pas spécifiques au cabinet dentaire et s’appliquent à toute entreprise dès lors qu’elle emploie un salarié.
Cependant, dans notre profession, certains affichages obligatoires spécifiques viennent s’ajouter à cette liste.
Il s’agit de :
L’affichage de la conduite à tenir en cas d’Accident d’Exposition au Sang
Une exposition accidentelle au sang ou aux liquides biologiques est définie par un contact avec du sang ou un liquide contenant du sang lors d’une piqûre avec une aiguille, d’une coupure avec un objet tranchant ou encore par un contact avec du sang ou un liquide contaminé sur une plaie, une peau non intacte ou une muqueuse.
La conduite à tenir en cas d’AES doit être connue par tout le personnel du cabinet dentaire. La procédure doit être affichée ou consultable dans les zones de soins et/ou de stérilisation. Le matériel nécessaire aux soins immédiats doit être immédiatement accessible ainsi que les coordonnées du médecin référent AES le plus proche, habituellement aux urgences d’un établissement hospitalier.
L’affichage lié à la radioprotection
– Plan côté : il s’agit du plan de la pièce possédant un appareil émetteur de rayonnements ionisants. Il est affiché au sein de cette pièce.
– Affichage du règlement intérieur de radioprotection : selon le décret n°2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, ainsi que selon l’article R.231-9à du Code du Travail, il est obligatoire d’afficher dans un local du cabinet émettant des rayonnements ionisants un règlement intérieur. Il doit renseigner sur : le type de zone (surveillée ou contrôlée), les conditions d’accès à la zone, les consignes relatives au port du dosimètre et les consignes générales notamment lors de la prise de clichés radiographiques
– Affichage du trèfle «zone surveillée» sur la porte : cette zone surveillée correspond à l’espace de travail autour de la source dans lequel les travailleurs sont susceptibles d’être exposés, dans des conditions normales de travail, à une dose efficace supérieure à 1mSv par an ou une dose équivalente dépassant les 1/10è des limites annuelles réglementaires. En matière de signalisation de santé et de sécurité, la réglementation définit un panneau de signalisation spécifique à cette zone. Il s’agit d’un trèfle bleu-gris qui devra être apposé à l’entrée de la zone en question (sur la porte par exemple).
AFFICHAGE OBLIGATOIRE A DESTINATION DES PATIENTS
Les hononaires
Depuis le 13 février 2009, de nouvelles dispositions du Code de la santé publique imposent à tous les professionnels de santé qui reçoivent des patients, d’afficher les tarifs de leurs honoraires. Vous êtes tenu d’afficher, de manière visible et lisible dans votre salle d’attente ou, à défaut, dans votre lieu d’exercice, les tarifs (ou fourchettes de tarifs) des honoraires que vous pratiquez ainsi que leur tarif de remboursement par l’Assurance Maladie. Cette obligation d’affichage concerne, dès lors que vous les proposez effectivement, les prestations suivantes :
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la consultation
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au moins cinq des prestations de soins conservateurs chirurgicaux et de prévention que vous pratiquez le plus
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et au moins cinq des traitements prothétiques et d’orthopédie dento-faciale que vous pratiquez le plus.
En plus des tarifs de vos honoraires, vous devez aussi afficher de manière visible et lisible dans votre salle d’attente ou, à défaut, dans votre lieu d’exercice, un texte précis correspondant à votre situation conventionnelle. L’absence de cet affichage peut être sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 €.
L’interdiction de fumer et de vapoter
Comme l’ensemble des établissements recevant du public, les cabinets dentaires doivent respecter l’interdiction de fumer et apposer l’affichette à l’entrée.
En tant qu’établissement de santé, l’interdiction est totale, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de possibilité d’aménagement d’un local pour fumeurs. Tous les espaces du cabinet dentaire sont non-fumeurs, y compris les bureaux privatifs. L’arrêté, du 1er décembre 2010, fixe les modèles de signalisation à adopter.
Depuis le 1er octobre 2017, le vapotage sur les lieux de travail est interdit lui aussi.
Des affiches actualisées regroupant l’interdiction de vapoter et de fumer existent désormais.
L’adhésion à une association de gestion agréée
Les praticiens adhérents d’une Association de gestion agréée (AGA) doivent informer les patients de cette adhésion et qu’ils peuvent régler les honoraires par chèque bancaire.
« Membre d’une Association Agréée par l’Administration Fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom ».
Cette information peut aussi être portée sur les ordonnances, les factures ou les relevés d’honoraires.
